ALLOCATION DE GARDE D'ENFANT A DOMICILE (AGED)

Vos enfants sont nés, adoptés ou recueillis en vue d'adoption avant le 1er janvier 2004. L'un d'eux a moins de 6 ans et il est à votre charge.Vous employez à votre domicile une ou plusieurs personnes pour le garder. Vous êtes susceptible de bénéficier de l'Allocation de Garde d'Enfant à Domicile. Son montant varie selon vos ressources et l'âge de l'enfant.

Les conditions

Vous et votre conjoint ou concubin devez travailler.
Pour les salariés cette activité doit procurer un revenu minimum de 1103,61 € par trimestre.
Pour les non-salariés, l'affiliation au régime vieillesse de la profession est nécessaire, et la dernière échéance de cotisation vieillesse doit être réglée.

Situation particulière

Si vous avez un enfant de moins de 6 ans pour lequel vous recevez l'allocation d'éducation spéciale et son complément et si vous employez une personne à votre domicile pour s'occuper de lui, vous devez choisir entre l'exonération des cotisations sociales pour cet emploi et l'allocation de garde d'enfant à domicile.

Le montant

Il dépend de votre situation et de l'âge de votre enfant, ce montant sera égal à :

• 75 % des cotisations sociales dues à l'URSSAF dans la limite de 1659 €, si votre enfant est âgé de moins de 3 ans et si vos ressources 2005 sont inférieures à 37241
• 50 % des cotisations sociales dues à l'URSSAF dans la limite de 1106 €, si votre enfant est âgé de moins de 3 ans et si vos ressources 2005 sont égales ou supérieures à 37241 €
• 50 % des cotisations sociales dues à l'URSSAF dans la limite de 553 €, quelles que soient vos ressources, si votre enfant est âgé de 3 à 6 ans
• 50 % des cotisations sociales dues à l'URSSAF dans la limite de 553 €, quelles que soient vos ressources, si vous bénéficiez de l'allocation parentale d'éducation à taux partiel.

Le montant de votre AGED sera versé directement à l'URSSAF qui vous informera du solde des cotisations restant à régler.

Les démarches

Vous devez remplir un formulaire d'allocation de garde d'enfant à domicile. Vous pouvez le télécharger et l'imprimer ou le demander à votre Caf.

Vous devez retourner :

• la déclaration d'employeur à l'URSSAF pour votre immatriculation dans les 8 jours suivant l'embauche de votre employé de maison
• la demande d'allocation de garde d'enfant à domicile à votre Caf dans les plus brefs délais.

Le droit à l'AGED est ouvert à compter du premier jour du trimestre civil au cours duquel votre Caf a reçu la demande.

Chaque trimestre l'URSSAF vous enverra une déclaration nominative que vous devrez compléter.
Retournez-la dans les délais indiqués par l'URSSAF pour éviter des pénalités de retard et bénéficier de l'allocation de garde d'enfant à domicile.
L'URSSAF vous informera du solde des cotisations que vous devrez lui régler.

Source : www.caf.fr